Droits des personnels

La circulaire concernant les différentes positions administratives pour l’année 2023-2024 a été publiée. Elle détaille les conditions d’accès à : temps partiel (sur autorisation et de droit) ; mise en disponibilité (sur demande et de droit) ; congé parental (ou la demande de réintegration) ; congé de présence parentale ; congé de solidarité familiale ; congé de non-activité pour études ; congé de formation ;
La circulaire est en pièce jointe de cet article ainsi que les différentes (…)

Les heures d’information syndicale font partie du droit syndical dans la fonction publique. C’est un droit qui comme, tous les droits, doit être utilisé sous peine d’être perdu.
C’est un droit défini encadré par des textes (décrets, circulaires, arrêtés) et est statutaire, il ne peut pas être limité par les chefs d’établissements, les Inspecteurs ou la Rectrice. Les références sont en à la fin de cet article.
Si lors de vos différentes demandes, il n’y a pas de réponse à attendre. (…)

La protection fonctionnelle, un droit à connaître et à faire valoir
Que disent les textes ?
Le droit du fonctionnaire à la protection se fonde sur le chapitre IV (Protection dans l’exercice des fonctions) du Code général de la fonction publique qui prévoit en particulier ceci :
Article L134-1 : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection (…)